40% des français utiliseraient leur téléphone portable au volant.
De nouvelles mesures sont sans cesse prises par le Gouvernement afin de dissuader les automobilistes et 2 roues d’utiliser leur smartphone au volant : augmentation du nombre de points retirés, interdiction des oreillettes, écouteurs et casques depuis le 01/07/2015 et déjà de nouvelles mesures sont à venir.
En 2019, dans le cadre de la mesure n°13 du CISR du 09/01/2018, l’usage d’un téléphone tenu en main en voiture ou à guidon lorsqu’il sera commis en même temps qu’une autre infraction (non-port de la ceinture de sécurité, clignotant…) pourra être sanctionné par une rétention immédiate de 72h du permis de conduire qui sera suivie d’une décision de suspension administrative préfectorale (formulaire 3F), dans l’attente d’une décision judiciaire…
En attendant, la Cour de cassation vient toujours élargir le nombre de cas dans lesquels l’infraction pourra être retenue.
Ainsi, il a été jugé qu’un conducteur assis au volant de son véhicule, arrêté en double file, feux de détresse actionnés, moteur coupé (selon ses déclarations), qui utilisait son téléphone pouvait bien être verbalisé.
Arrêter son véhicule et affirmer avoir coupé le contact ne suffit donc plus. Il faut garer son véhicule sur une place de stationnement et quitter les voies de circulation pour parer toute difficulté et utiliser en toute légalité son téléphone.
La Haute Juridiction indique que : « Doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R.412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation » avec une seule exception : « pour une cause autre qu’un évènement de force majeure« .
(Cour de cassation, 23.01.2018, n°17-83077)
