1. 70% de transmission régulière de la lumière au moins.
Il résulte de l’article R.316-3 du code de la route que les vitres teintées sont autorisées à condition de laisser passer au moins à 70% la lumière.
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs.
La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. »
2. La sanction.
Une amende de 4ème classe et un retrait de -3 points sur le permis de conduire.
L’immobilisation du véhicule est également possible.
3. Les forces de l’ordre peuvent verbaliser à l’œil nu.
Se posait en pratique la question de l’évaluation de ce seuil de 70% difficile à estimer à l’œil nu. Ce qui a pu pousser certains automobilistes optimistes à penser que sans photomètre, les forces de l’ordre ne pourraient pas relever de contravention à leur encontre.
Erreur vient de répondre la Cour de cassation dans une décision du 19/06/2018 (n° Pourvoi 17-85.046). En effet, la Haute Juridiction retient que les forces de l’ordre peuvent verbaliser l’automobiliste dont les vitres teintées seraient trop opaques à l’œil nu, sans photomètre.
4. Comment se défendre ?
La Cour de Cassation rappelle dans cette même décision du 19/06/2018 que l’automobiliste, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, peut apporter la preuve contraire aux constatations des forces de l’ordre en produisant par exemple un justificatif. Garder ce document dans la boîte à gants pour le présenter en cas de contrôle peut s’avérer très utile.
En outre, le procès-verbal doit comporter les « constatations » des forces de l’ordre permettant de caractériser l’infraction et non se borner à relever le libellé de l’infraction. Ainsi, il sera possible de contester le procès-verbal dressé par les forces de l’ordre lorsque celui-ci n’indique pas par exemple en quoi la transparence est insuffisante.
Enfin, rappelons que l’interdiction porte sur le pare-brise et les vitres avant du véhicule. Les vitres-arrières ne sont donc pas concernées. Il sera alors possible de contester une verbalisation lorsque le procès-verbal ne mentionne pas la vitre concernée.
