Refuser la priorité à un piéton : la sanction est passée à -6 points

Depuis l'automne 2018, le refus de priorité à un piéton n'est plus une contravention comme une autre. Le décret du 17 septembre a fait passer la sanction de quatre à six points, et les patrouilles parisiennes verbalisent désormais à distance. Pour un conducteur qui roule quotidiennement, l'addition peut coûter le permis.

Un durcissement discret mais massif

Le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 a modifié l'article R.415-11 du Code de la route pour alourdir la sanction applicable au conducteur qui refuse la priorité à un piéton engagé sur la chaussée. La peine complémentaire de retrait de points est passée de quatre à six points. La décision est entrée en vigueur dès sa publication, et les premiers effets se sont fait sentir à Paris dès l'hiver suivant, notamment dans les arrondissements à forte densité piétonne.

Six points, c'est la moitié d'un permis probatoire. C'est aussi le seuil à partir duquel une invalidation devient possible pour les conducteurs déjà fragilisés par une ou deux infractions antérieures. Les conducteurs VTC, chauffeurs-livreurs et professionnels de la route sont les premiers exposés.

Quand le piéton est-il juridiquement prioritaire ?

La rédaction du texte enferme deux hypothèses distinctes, et seulement deux. Le conducteur doit céder le passage au piéton qui est déjà régulièrement engagé sur la chaussée, et à celui qui manifeste clairement l'intention de traverser. Ces deux cas sont autonomes. Le piéton qui attend simplement sur le trottoir, sans geste explicite, ne bénéficie d'aucune priorité automatique, sauf dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

• Le piéton régulièrement engagé : il se trouve déjà sur la chaussée, qu'il y ait ou non un passage protégé à proximité immédiate.
• Le piéton qui manifeste clairement son intention de traverser : un pas en avant appuyé, un geste de la main, un regard appuyé vers le conducteur.
• Le piéton circulant en aire piétonne ou zone de rencontre : la priorité est absolue.

Le passage protégé et la règle des 50 mètres

L'article R.412-37 du Code de la route impose au piéton d'emprunter un passage protégé lorsqu'il en existe un à moins de cinquante mètres. Ce détail change la lecture du dossier. Si le piéton traverse hors passage alors qu'un passage se trouvait à portée de vue, la priorité disparaît et la verbalisation du conducteur devient juridiquement discutable.

Cette règle est régulièrement invoquée dans les contestations menées devant le Tribunal de police de Paris. Les juridictions parisiennes sont attentives à la distance réelle entre le point de traversée et le passage le plus proche, ainsi qu'à la visibilité de ce passage depuis la position du piéton.

Vidéo-verbalisation : le conducteur ne voit plus l'agent

Depuis 2018, le refus de priorité piéton figure sur la liste des infractions pouvant être constatées par vidéo-verbalisation. Concrètement, un agent posté derrière un écran relève l'immatriculation à partir d'une caméra de voirie, puis l'avis de contravention arrive par courrier. Aucun contact, aucune interpellation, aucune possibilité de s'expliquer sur place.

Ce dispositif concerne déjà plusieurs centaines de points de contrôle dans Paris intra-muros. Les arrondissements les plus équipés sont ceux du centre et les axes majeurs rénovés dans le cadre du plan vélo. Les conducteurs découvrent souvent l'infraction plusieurs semaines après les faits, ce qui complique la reconstitution et donc la contestation.

Sanctions encourues

• Amende forfaitaire de 135 euros (contravention de quatrième classe), portée à 375 euros en cas de majoration.
• Retrait de six points du permis de conduire.
• Suspension du permis jusqu'à trois ans, éventuellement aménagée pour l'activité professionnelle.
• Obligation possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

À Paris, la suspension administrative préalable ordonnée par le préfet reste rare sur cette infraction seule, mais devient fréquente lorsque le refus de priorité s'accompagne d'un autre manquement, comme un excès de vitesse ou un usage du téléphone.

Construire une défense : ce que nous examinons

Chaque contestation repose d'abord sur la matérialité du fait reproché. En matière de vidéo-verbalisation, nous demandons l'accès aux images captées, la vérification de l'angle de prise de vue et la lecture intégrale du procès-verbal. Plusieurs dossiers examinés à Paris ont révélé des erreurs de plaque, des piétons en réalité hors chaussée, ou des conducteurs ayant effectivement cédé le passage à faible allure.

Nous vérifions ensuite les conditions de traversée : présence d'un passage à moins de cinquante mètres, signalisation, configuration des lieux, heure de l'infraction, conditions de visibilité. Lorsque le dossier le permet, nous demandons la requalification ou le classement. À défaut, nous préparons la défense devant la juridiction compétente et engageons, si nécessaire, les recours en matière de points.

Six points perdus en une fraction de seconde, c'est souvent le dossier de trop. La contestation doit partir de la preuve matérielle, pas de l'intention.

Questions fréquentes