Éditeur du site
Le présent site est édité par Cabinet S&R Avocats, cabinet d'avocats. Maître Lynda Sabilellah, avocate inscrite au Barreau de Paris, est associée fondatrice du cabinet.
Siège : 212 rue La Fayette, 75010 Paris, France.
Téléphone : 01 82 28 11 81
Courriel : sabilellah@sr-avocats.com
SIRET : 877 517 086 00022. N° TVA intracommunautaire : FR79 877 517 086.
Directeur de publication
La directrice de la publication est Maître Lynda Sabilellah, en sa qualité d'avocate associée fondatrice du cabinet.
Hébergeur
Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. vercel.com.
Profession réglementée
Les avocates du cabinet sont inscrites au Barreau de Paris. La profession d'avocat est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que par le Règlement intérieur national de la profession (RIN) et le Règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Les avocates du cabinet sont soumises aux règles professionnelles françaises.
Autorité de contrôle : Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
Assurance professionnelle
Le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'Ordre des avocats de Paris, conforme aux exigences de l'article 27 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Maniement de fonds — CARPA
Conformément à l'article 53 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et au Règlement intérieur national de la profession (RIN), les fonds, effets ou valeurs détenus pour le compte des clients sont déposés exclusivement sur les sous-comptes ouverts au nom du cabinet à la CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) du Barreau de Paris. Aucun maniement de fonds n'est effectué directement par le cabinet en dehors de ce circuit.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, graphismes, logo, mise en page) est la propriété exclusive du cabinet S&R Avocats ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Responsabilité
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Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.
Droit applicable
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Dernière mise à jour : 20 avril 2026.