Transparents, cadrés, écrits.
Quatre modes de facturation.
Convention écrite avant tout travail
Les honoraires sont formalisés dans une convention signée avant l'intervention. Elle précise le périmètre exact de la mission, le mode de facturation retenu, les frais et débours, et les conditions de fin de mission. Aucun travail n'est facturé en dehors de ce cadre.
Honoraire au temps passé
Mode usuel pour les dossiers dont le périmètre évolue au fil de la procédure (instruction, assises, appel). Un taux horaire est convenu à l'ouverture du dossier, et des relevés détaillés sont communiqués régulièrement. Le client sait à tout moment où il en est.
Forfait pour les missions cadrées
Mode privilégié pour les prestations circonscrites : une comparution immédiate, une audience de tribunal de police, une requête en effacement du casier. Le forfait couvre l'intégralité de la prestation, frais compris (hors débours identifiés en amont).
Honoraire de résultat — strictement encadré
Un honoraire complémentaire peut être prévu en cas de résultat défini précisément dans la convention (relaxe, classement, restitution). Il ne peut jamais constituer la rémunération principale — la déontologie l'interdit.
Du premier appel à la facture finale.
- 01
Premier rendez-vous
Au cabinet ou par téléphone si l'urgence l'impose. Examen des pièces, identification des questions de procédure, esquisse d'une stratégie. Aucun engagement à ce stade.
- 02
Devis et convention écrite
À l'issue du rendez-vous, un devis ou une convention d'honoraires détaillée vous est remise : périmètre exact, mode de calcul, frais et débours, échéancier. Vous pouvez l'accepter, refuser ou y revenir après réflexion.
- 03
Suivi régulier du dossier
Vous recevez des points d'étape à chaque évolution majeure : convocation, communication d'expertises, audience, décision. Pour les facturations au temps passé, des relevés détaillés sont communiqués mensuellement ou à chaque échéance.
- 04
Clôture et facture finale
À la fin de la mission, une facture finale détaille les honoraires, les frais et débours engagés et le solde éventuel. Une note récapitulative explique la décision rendue et les voies de recours possibles.
Une justice accessible.
Conditions et plafonds
Les plafonds de ressources sont fixés annuellement par décret et révisés chaque année. L'AJ peut être totale (prise en charge intégrale par l'État) ou partielle (prise en charge proportionnelle, complétée par un honoraire complémentaire encadré). Le calcul intègre le revenu fiscal de référence et la composition du foyer.
Les barèmes officiels actualisés sont consultables sur le site du service public et au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
Comment en bénéficier
- Évoquer la demande dès le premier rendez-vous au cabinet pour structurer la défense en conséquence.
- Constituer un dossier (formulaire Cerfa, justificatifs de ressources, pièces du dossier) à déposer au bureau d'aide juridictionnelle compétent (en pratique, celui du tribunal saisi).
- Le bureau notifie sa décision sous plusieurs semaines. L'AJ peut être rétroactive en cas d'urgence (garde à vue, comparution immédiate).
- Le cabinet est rémunéré par l'État selon le barème UV en vigueur. Aucune somme n'est demandée au justiciable bénéficiaire de l'AJ totale.
Avant de prendre rendez-vous.
- La première consultation est facturée selon un tarif communiqué au moment de la prise de rendez-vous. Elle permet d'évaluer le dossier, d'identifier les leviers procéduraux, et d'établir un devis écrit pour la suite.
- Oui, depuis 2015, une convention écrite est obligatoire dans tous les dossiers sauf urgence ou aide juridictionnelle. Elle protège autant le client que l'avocat : chacun sait exactement à quoi il s'engage.
- Oui, le cabinet accepte certains dossiers à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Les conditions (plafond de revenus, nature du dossier, disponibilité) sont évoquées lors du premier échange. Un dossier complet doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle compétent.
- Les débours correspondent aux frais avancés par le cabinet pour votre dossier : frais de greffe, huissier, copie du dossier pénal, expertise amiable, déplacements hors Paris. Ils sont refacturés au coût réel et listés sur vos relevés.
- Oui. À l'issue du premier rendez-vous, nous remettons un devis écrit ou une convention d'honoraires que vous pouvez accepter, refuser, ou reprendre après réflexion. Aucune signature n'est demandée séance tenante.
- Les honoraires peuvent être réglés en une fois, en plusieurs échéances, ou selon un échéancier adapté à la procédure (provision à l'ouverture, solde en fin de mission). Les modalités sont précisées dans la convention.
- Oui. Pour les particuliers, la convention d'honoraires peut prévoir un échéancier adapté à la procédure : provision à l'ouverture, versements mensuels, solde en fin de mission. Les modalités sont discutées dès le premier rendez-vous afin que le coût ne soit jamais un obstacle à la défense.
- Les ordres de grandeur sont très différents. Un dossier de droit routier (contestation d'amende, suspension de permis, comparution devant le tribunal de police) se traite généralement au forfait, sur quelques semaines. Un dossier criminel jugé en cour d'assises mobilise plusieurs mois de préparation et plaidoirie sur plusieurs jours d'audience — il est facturé au temps passé. Le devis écrit qui vous est remis à l'issue du premier rendez-vous chiffre précisément votre situation.
- L'aide juridictionnelle peut être sollicitée à tout moment de la procédure tant qu'aucune décision définitive n'est intervenue, mais le délai de traitement par le bureau d'aide juridictionnelle est de plusieurs semaines. En pratique, il est préférable d'en parler dès le premier rendez-vous afin de structurer la défense en conséquence.
- En cas de désaccord persistant, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris peut être saisi d'une contestation d'honoraires (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991). Cette procédure gratuite garantit un examen impartial.
Parler d'un dossier, pas d'un devis.
Un premier échange permet de cadrer le périmètre avant de chiffrer. Nous vous recontactons dans les 24 heures ouvrées.
75010 Paris
Lundi — samedi
08h30 – 19h30