Téléphone au volant : arrêter son véhicule et couper le moteur ne suffit plus

Plus de quatre Français sur dix admettent utiliser leur téléphone en conduisant. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de janvier 2018, s'arrêter moteur coupé ne protège plus de la verbalisation. Le terrain est devenu un piège, notamment à Paris où la double file est la norme.

Un risque sous-estimé, un cadre légal qui se resserre

Les études publiées par la Sécurité routière convergent : environ 40% des conducteurs français utilisent leur téléphone au volant, que ce soit pour répondre à un appel, consulter un message ou changer de musique. Un appel multiplie par trois le risque d'accident, un SMS par vingt-trois. Le législateur en a tiré deux conséquences fortes ces dernières années.

Depuis le 1er juillet 2015, l'usage de tout dispositif susceptible d'émettre un son porté à l'oreille — oreillettes, écouteurs, casque audio — est interdit pendant la conduite. La mesure n°13 du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a ensuite ouvert la voie à la rétention du permis pendant 72 heures et à la suspension administrative lorsque la consultation du téléphone s'accompagne d'une autre infraction. Le fascicule du conducteur a été redessiné en profondeur.

L'arrêt qui a changé la lecture du texte

Jusqu'en 2018, la jurisprudence tolérait un usage ponctuel du téléphone lorsque le conducteur s'était arrêté en bord de chaussée, feux de détresse allumés et moteur coupé. Cette tolérance a pris fin avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 (n°17-83.077).

Dans cette affaire, un conducteur avait arrêté son véhicule en double file sur une artère, moteur éteint, feux de détresse enclenchés, pour consulter son téléphone. Les juges ont retenu que le véhicule, bien que momentanément immobilisé, demeurait engagé dans la circulation. La verbalisation a été confirmée. La Cour de cassation a posé un principe général : un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation reste en circulation, sauf cas de force majeure.

Le seul réflexe sûr : se garer puis couper le moteur

L'enseignement pratique est sans ambiguïté. Pour consulter légalement un téléphone, le conducteur doit rejoindre une place de stationnement autorisée, quitter la voie de circulation, et immobiliser son véhicule. La double file, l'arrêt-minute devant une école, la zone de livraison temporairement libre, l'arrêt sur une chaussée en descente : aucun de ces emplacements ne protège de la verbalisation.

• Place de stationnement autorisée et matérialisée au sol.
• Véhicule à l'arrêt complet, moteur coupé et frein de stationnement serré.
• Position qui ne constitue pas une gêne pour la circulation générale.

Ce que devient le dossier lorsque l'agent relève l'infraction

La verbalisation ouvre trois conséquences directes. Une amende forfaitaire de 135 euros, susceptible d'être majorée à 375 euros en cas de paiement tardif. Un retrait de trois points du permis de conduire. Enfin, lorsque l'usage du téléphone s'accompagne d'une autre infraction au Code de la route — franchissement d'une ligne continue, non-respect d'une distance de sécurité, dépassement dangereux —, le préfet peut prononcer la rétention immédiate du permis pour 72 heures, suivie d'une suspension administrative pouvant atteindre six mois.

À Paris, ce cumul est devenu la règle opérationnelle des patrouilles affectées aux grands axes. Les dossiers arrivent ensuite devant le Tribunal de police, parfois devant le Tribunal correctionnel lorsque d'autres délits routiers s'ajoutent.

Les angles de défense que nous examinons

La contestation d'un PV « téléphone au volant » repose sur la preuve. Les agents verbalisateurs doivent décrire avec précision l'usage reproché : téléphone tenu en main, porté à l'oreille, consulté sur les genoux. Un procès-verbal imprécis peut être discuté. Nous examinons également les conditions matérielles du constat, la présence d'images, et le cas échéant la nature exacte du dispositif utilisé — un téléphone posé sur un support homologué n'est pas « tenu en main ».

Lorsque la rétention du permis est prononcée, la défense est chronométrée. Il faut préparer rapidement le dossier administratif transmis à la préfecture et, si une suspension est prononcée, envisager un recours gracieux puis un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le volet pénal se joue en parallèle.

Le droit routier moderne punit la distraction autant que le geste. La défense commence par la lecture minutieuse du procès-verbal.

Questions fréquentes