Un avocat cour d'assises à Paris défend ou représente la partie civile devant la cour d'assises de Paris ou la cour criminelle départementale, pour les crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion. Le cabinet S&R Avocats a plaidé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres lors du procès du féminicide de Chauray (2021), en co-défense avec Maître Lee Takhedmit, confrère au Barreau de Paris, et prépare chaque dossier criminel sur plusieurs mois.
Les enjeux d'un procès criminel
La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves pour lesquelles la peine encourue dépasse dix ans de réclusion criminelle. L'article 231 du Code de procédure pénale pose cette compétence de principe. Elle juge notamment le viol, les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'assassinat, le meurtre, la séquestration aggravée, le vol avec arme, certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. L'audience criminelle est, par nature, publique et orale, ce qui donne à la plaidoirie un poids particulier.
Les peines encourues sont les plus lourdes du droit pénal français. La réclusion criminelle peut être prononcée pour une durée de quinze, vingt, trente ans, ou à perpétuité selon les qualifications retenues. La cour peut assortir la peine d'une période de sûreté pendant laquelle l'accès aux aménagements de peine est restreint. S'y ajoutent des peines complémentaires : interdiction des droits civiques, interdiction d'exercer certaines fonctions, suivi socio-judiciaire, inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. L'enjeu de la plaidoirie porte autant sur la culpabilité que sur le quantum et la période de sûreté.
La cour criminelle départementale (CCD), généralisée sur l'ensemble du territoire par la loi du 22 décembre 2021 à compter du 1er janvier 2023, juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion commis par des personnes majeures et non récidivistes. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés. Son objectif affiché est d'accélérer le traitement des dossiers criminels, notamment en matière de viol. Les crimes aggravés, ceux en état de récidive légale et ceux commis par des mineurs demeurent jugés par la cour d'assises classique avec jurés citoyens.
De l'instruction au verdict
L'affaire criminelle est obligatoirement précédée d'une information judiciaire. Le juge d'instruction mène les investigations, procède aux auditions, ordonne les expertises, entend la personne mise en examen et la partie civile. Il peut placer la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. À l'issue de ses investigations, il rend une ordonnance de mise en accusation qui saisit la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. La chambre de l'instruction peut être saisie d'un appel contre cette ordonnance.
L'audience criminelle s'étale sur plusieurs jours, généralement de trois à quinze selon la complexité du dossier et le nombre d'accusés. Elle s'ouvre par le tirage au sort des jurés, puis la lecture de l'ordonnance de mise en accusation, l'interrogatoire de l'accusé sur sa personnalité, l'audition des témoins et experts, l'interrogatoire sur les faits, les plaidoiries de la partie civile, le réquisitoire de l'avocat général et les plaidoiries de la défense. L'accusé a la parole en dernier. La cour et les jurés délibèrent ensuite à huis clos.
Depuis la loi du 10 août 2011, les arrêts de cour d'assises doivent être motivés. Une feuille de motivation, annexée à l'arrêt, expose les principaux éléments à charge retenus par la cour et les jurés. Cette motivation permet une meilleure compréhension de la décision et ouvre la voie à un contrôle plus effectif par la cour d'appel puis la Cour de cassation. L'appel doit être formé dans les dix jours du prononcé. L'affaire est alors réexaminée dans son intégralité devant une autre cour d'assises, avec neuf jurés en lieu et place des six prévus en première instance.
- 1. Information judiciaire. Ouverture par le parquet, saisine d'un juge d'instruction, mise en examen, actes d'investigation, expertises. Mesures de sûreté possibles pendant toute la durée de l'instruction.
- 2. Ordonnance de mise en accusation. Clôture de l'instruction par une ordonnance de renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction.
- 3. Préparation de l'audience. Consultation intégrale du dossier, citations de témoins et experts, demandes d'actes, préparation du dossier de personnalité et des moyens en défense ou en partie civile.
- 4. Audience de jugement. Audience publique de trois à quinze jours : tirage au sort des jurés, interrogatoires, auditions, plaidoiries, réquisitoire, dernière parole à l'accusé, puis délibéré.
- 5. Arrêt motivé. Prononcé en audience publique de la décision sur la culpabilité, les peines et les intérêts civils. Rédaction d'une feuille de motivation annexée à l'arrêt.
- 6. Appel et pourvoi. Appel dans les dix jours devant une autre cour d'assises avec neuf jurés. Pourvoi en cassation possible contre l'arrêt d'appel, dans un délai de cinq jours.
Notre rôle devant la cour d'assises de Paris
Le procès d'assises se prépare très en amont. Dès la mise en examen, nous étudions le dossier d'instruction dans son intégralité, identifions les éléments contestables, demandons les actes manquants, sollicitons les contre-expertises et préparons le dossier de personnalité. Nous travaillons la chronologie des faits, la cohérence des déclarations, les données techniques — traces biologiques, téléphonie, vidéosurveillance — et anticipons les points qui seront discutés à l'audience. La stratégie se construit dossier par dossier, avec l'accusé ou la partie civile, dans la durée.
À l'audience, nous portons la parole devant la cour et les jurés. La plaidoirie d'assises est une forme particulière : elle s'adresse à des citoyens qui découvrent le dossier, exige pédagogie, rigueur factuelle et respect du contradictoire. Maître Sabilellah plaide régulièrement devant la cour d'assises de Paris et a plaidé devant la cour d'assises des Deux-Sèvres dans le procès du féminicide de Chauray en 2021, puis dans le procès dit des SDF en 2022. Ces expériences nourrissent la pratique du cabinet sans préjuger, bien entendu, du traitement et de l'issue de chaque nouveau dossier.
- Étude exhaustive du dossier d'instruction et chronologie détaillée des pièces.
- Demandes d'actes complémentaires, de contre-expertises et de reconstitutions.
- Citations de témoins et experts choisis en fonction de la stratégie retenue.
- Préparation des interrogatoires, de l'audition de personnalité et des plaidoiries.
- Plaidoirie devant la cour d'assises de Paris ou la cour criminelle départementale.
- Appel dans les dix jours, pourvoi en cassation et suivi de l'exécution de la peine.
Configurations rencontrées
Les dossiers criminels que nous traitons couvrent l'ensemble du champ de compétence de la cour d'assises et de la cour criminelle départementale.
Viol renvoyé devant la cour criminelle départementale
Dossier de viol puni de quinze ans, hors récidive, jugé par cinq magistrats professionnels. La préparation met l'accent sur l'expertise médico-légale, les éléments numériques et l'audition de la partie civile.
Homicide volontaire devant la cour d'assises
Meurtre ou assassinat, audience de plusieurs jours avec jurés. Travail approfondi sur la qualification (meurtre, assassinat, violences ayant entraîné la mort), la préméditation et la personnalité de l'accusé.
Vol avec arme ou séquestration aggravée
Crimes de droit commun, souvent en coaction. Les débats portent sur la participation individuelle de chaque accusé, la qualification de l'arme et la gravité des violences commises.
Appel d'une décision criminelle
Réexamen complet de l'affaire par une autre cour d'assises, avec neuf jurés. La stratégie peut évoluer par rapport à la première instance à la lumière de la motivation et des éléments nouveaux.
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