Avocat agression sexuelle à Paris

Un avocat agression sexuelle à Paris intervient en défense ou en partie civile selon la position du client, devant le tribunal correctionnel de Paris pour le délit d'agression sexuelle et devant la cour d'assises de Paris ou la cour criminelle départementale pour le crime de viol. Le cabinet S&R Avocats prépare les auditions, les expertises et la constitution de partie civile.

Ce que prévoit la loi : qualification et peines encourues

L'agression sexuelle est définie par l'article 222-22 du Code pénal comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces quatre modes de commission sont alternatifs : la démonstration d'un seul suffit à caractériser l'infraction. La notion de contrainte peut être physique ou morale et s'apprécie notamment au regard de la différence d'âge et de l'autorité exercée sur la victime. La surprise, elle, renvoie à la stratégie qui consiste à agir avant que la personne n'ait pu exprimer son refus ou mesurer la portée de l'acte.

L'agression sexuelle simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende par l'article 222-27 du Code pénal. Ce quantum est porté à sept ans et 100 000 euros lorsqu'une circonstance aggravante de l'article 222-28 est retenue : commission par un ascendant, par une personne ayant autorité, par plusieurs auteurs, avec usage ou menace d'une arme, sur une personne vulnérable. L'article 222-29-1 prévoit dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque la victime est un mineur de moins de quinze ans.

La distinction avec le viol, défini à l'article 222-23 du Code pénal, repose sur la pénétration ou l'acte bucco-génital. Dès lors qu'une pénétration — de quelque nature qu'elle soit — est commise par violence, contrainte, menace ou surprise, l'infraction devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle, aggravés à vingt ans dans les cas prévus à l'article 222-24. Le viol relève alors exclusivement de la cour d'assises de Paris ou de la cour criminelle départementale selon le quantum retenu. L'agression sexuelle reste jugée par le tribunal correctionnel.

La loi du 3 août 2018 a porté le délai de prescription à vingt ans pour les agressions sexuelles commises sur des personnes majeures. Pour les mineurs victimes d'agressions sexuelles aggravées ou de viol, la prescription est de trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Cette évolution législative permet la mise en mouvement de l'action publique bien après les faits, ce qui modifie la manière de constituer et de défendre un dossier.

La procédure, du dépôt de plainte à l'audience

La procédure s'ouvre généralement par le dépôt d'une plainte au commissariat, à la brigade spécialisée ou directement auprès du procureur de la République de Paris. Une plainte simple déclenche une enquête préliminaire menée par les services d'enquête. Lorsque les faits sont graves ou complexes, le parquet ouvre une information judiciaire confiée à un juge d'instruction. La constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction permet également de déclencher l'action publique en cas d'inaction du parquet.

Au cours de l'enquête ou de l'information, plusieurs actes sont quasi systématiques : auditions de la victime et de la personne mise en cause, confrontations, examen médical avec prélèvements biologiques si les faits sont récents, expertise psychologique ou psychiatrique des deux parties. Les éléments numériques — SMS, messageries, géolocalisation — sont de plus en plus exploités. Chaque acte doit respecter des garanties procédurales précises dont la méconnaissance peut fragiliser le dossier lors du renvoi.

À l'issue de l'instruction, le juge d'instruction rend une ordonnance de règlement. Pour l'agression sexuelle, le renvoi se fait devant le tribunal correctionnel de Paris. Lorsque les faits sont qualifiés de viol, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises de Paris ou devant la cour criminelle départementale selon la peine encourue. L'audience correctionnelle se tient généralement dans un délai de plusieurs mois, l'audience criminelle dure de trois à quinze jours. La décision peut ensuite faire l'objet d'un appel dans les dix jours.

1. 1. Plainte ou signalement. Dépôt de plainte au commissariat, auprès d'une brigade spécialisée ou directement entre les mains du procureur. Possibilité de constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
2. 2. Enquête ou information judiciaire. Enquête préliminaire conduite par les services d'enquête, ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction selon la gravité et la complexité des faits.
3. 3. Examen médical et expertises. Consultation aux unités médico-judiciaires, prélèvements, expertises psychologique et psychiatrique. Analyse des éléments numériques et recueil de témoignages.
4. 4. Confrontation et actes contradictoires. Confrontations entre la personne mise en cause et la partie civile, auditions complémentaires, reconstitution éventuelle sous le contrôle du magistrat instructeur.
5. 5. Renvoi en jugement. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris pour l'agression sexuelle, devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale pour le viol.
6. 6. Audience et voies de recours. Débats, plaidoiries, délibéré, prononcé de la décision. Appel possible dans les dix jours, pourvoi en cassation pour les arrêts de cour d'appel et de cour d'assises d'appel.

Notre rôle, en défense comme en partie civile

Lorsque nous intervenons en défense, notre mission est de garantir la régularité de la procédure et la qualité du débat contradictoire. Nous assistons le mis en cause dès la garde à vue, préparons chaque audition, sollicitons les investigations utiles — contre-expertises, auditions de témoins, analyses numériques — et demandons, le cas échéant, les actes que l'instruction n'a pas effectués. Nous veillons à ce que la qualification retenue corresponde strictement aux éléments du dossier et contestons, lorsqu'elle est possible, l'extension abusive des circonstances aggravantes.

Lorsque nous assistons une partie civile, notre rôle est de porter la parole de la personne victime et de soutenir son droit à l'indemnisation. Nous préparons les auditions avec elle, coordonnons les expertises médicales et psychologiques, constituons un dossier de préjudice documenté et plaidons sur la qualification, la culpabilité et les intérêts civils. Nous orientons également vers les dispositifs d'indemnisation, notamment la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du tribunal judiciaire de Paris.

• Assistance en garde à vue, en audition libre et lors des confrontations dans les commissariats parisiens.
• Demandes d'actes et de contre-expertises devant le juge d'instruction.
• Analyse critique des expertises psychologique, psychiatrique et médico-légale.
• Plaidoirie devant le tribunal correctionnel de Paris, la cour d'assises de Paris ou la cour criminelle départementale.
• Constitution de partie civile et chiffrage du préjudice (ITT, préjudice moral, pretium doloris, répercussions professionnelles).
• Saisine de la CIVI et suivi de la procédure d'indemnisation.

Situations rencontrées au cabinet

Les dossiers d'agression sexuelle recouvrent des situations très diverses. Voici des configurations que nous traitons régulièrement, en défense comme en partie civile.