Un avocat violences conjugales à Paris intervient en défense des personnes poursuivies comme auprès des victimes constituées partie civile. Le cabinet S&R Avocats examine la qualification des faits, engage l'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales, discute le téléphone grave danger et plaide devant le tribunal correctionnel de Paris.
Ce que prévoit la loi
Le Code pénal distingue plusieurs qualifications de violences selon la gravité des conséquences corporelles, évaluées en incapacité totale de travail (ITT). L'ITT est fixée par un médecin légiste ou par une unité médico-judiciaire. Elle détermine la qualification pénale et la peine encourue. La qualité de conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou ancien conjoint, constitue une circonstance aggravante.
Les violences sans ITT ou avec une ITT inférieure ou égale à huit jours, commises par le conjoint, sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-13 du Code pénal). Lorsque l'ITT est supérieure à huit jours, la peine passe à cinq ans et 75 000 euros (article 222-12 du Code pénal). Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans et 150 000 euros (article 222-9 du Code pénal).
D'autres infractions peuvent être poursuivies parallèlement : menaces (article 222-17 du Code pénal), harcèlement moral au sein du couple (article 222-33-2-1 du Code pénal), violences psychologiques habituelles, viol conjugal (article 222-23 du Code pénal), non-représentation d'enfant, soustraction. Les circonstances aggravantes (arme, préméditation, présence de mineurs) alourdissent les peines.
Les peines complémentaires sont fréquentes : interdiction de paraître, interdiction de contact, suivi socio-judiciaire, stage de responsabilisation, confiscation des armes, inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions violentes. En récidive, les peines encourues sont doublées.
La procédure en matière de violences conjugales
La procédure pénale débute généralement par une plainte déposée au commissariat ou par un signalement effectué par un tiers (voisin, médecin, service d'urgence). Le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris oriente le dossier : enquête préliminaire ou flagrance, garde à vue, convocation, déferrement. Les délais d'enquête peuvent être courts lorsqu'une mesure d'éloignement est sollicitée.
Des dispositifs spécifiques encadrent les violences conjugales. Le téléphone grave danger (TGD) est attribué à la victime en situation de danger grave et imminent, sur décision du procureur. Le bracelet anti-rapprochement (BAR) permet de géolocaliser en temps réel l'auteur et la victime et de déclencher une alerte en cas de rapprochement. Ces dispositifs sont déployés à Paris.
Sur le plan civil, le juge aux affaires familiales peut prononcer une ordonnance de protection en six jours ouvrables à compter de la fixation de la date d'audience. Cette ordonnance permet l'éviction du conjoint violent du domicile, l'attribution provisoire du logement à la victime, l'interdiction de contact, l'interdiction de détention d'arme, et statue sur l'exercice de l'autorité parentale.
- Plainte et enquête. La plainte est reçue au commissariat ou adressée au procureur. Un examen médical à l'unité médico-judiciaire (UMJ Hôtel-Dieu pour Paris) fixe l'ITT. L'enquête comprend auditions, perquisitions, éventuels dépistages et analyses techniques.
- Garde à vue et orientation. La personne mise en cause est placée en garde à vue pour les besoins de l'enquête. À l'issue, le procureur décide : convocation, déferrement en comparution immédiate, classement, rappel à la loi, composition pénale, stage.
- Ordonnance de protection. La victime peut saisir le juge aux affaires familiales (article 515-11 du Code civil). L'audience a lieu rapidement. Les mesures prononcées sont valables six mois, renouvelables en cas de procédure pénale en cours.
- Audience correctionnelle. Les affaires sont jugées par le Tribunal correctionnel de Paris. En cas de comparution immédiate, l'audience a lieu dans les 24 heures. Sinon, une convocation à date fixe est délivrée. La victime peut se constituer partie civile.
- Exécution des peines et mesures d'éloignement. Les peines sont exécutoires dès le prononcé, sauf appel. Les interdictions de contact, de paraître, le bracelet anti-rapprochement et le suivi socio-judiciaire sont mis en œuvre par le juge de l'application des peines (JAP).
Le rôle de l'avocat
Le cabinet intervient dans les deux positions procédurales. En défense, nous accompagnons les personnes mises en cause lors de la garde à vue, de la comparution immédiate ou de l'audience correctionnelle. En partie civile, nous accompagnons les victimes du dépôt de plainte jusqu'à l'indemnisation. Les deux missions sont traitées avec la même rigueur méthodologique.
En défense, notre travail consiste à analyser la réalité des faits, la qualification retenue, la cohérence des déclarations, la proportionnalité des mesures sollicitées. Nous préparons le client aux stages éventuels (stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple - SRVC) qui peuvent constituer une alternative aux poursuites dans le cadre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale.
En partie civile, notre rôle est d'accompagner la victime dans le dépôt de plainte, la saisine du juge aux affaires familiales pour une ordonnance de protection, la constitution de partie civile, la présentation des demandes indemnitaires et le suivi de l'exécution des décisions (mesures d'éloignement, paiement des dommages et intérêts, recours à la CIVI en cas de défaut).
- Assistance en garde à vue dans les commissariats parisiens
- Représentation en comparution immédiate au Tribunal correctionnel de Paris
- Défense devant le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Paris
- Constitution de partie civile et chiffrage des préjudices
- Saisine du juge aux affaires familiales pour ordonnance de protection
- Demande ou contestation de mesures d'éloignement (interdiction de contact, BAR)
- Accompagnement dans les démarches auprès de la CIVI et du SARVI
- Préparation du stage de responsabilisation (SRVC) en alternative aux poursuites
- Suivi post-sententiel avec le juge de l'application des peines
Situations que nous rencontrons
Les affaires de violences conjugales recouvrent une diversité de situations. Les typologies ci-dessous illustrent nos interventions, sans prétendre à l'exhaustivité.
Défense après une plainte et une garde à vue
Personne mise en cause pour des violences alléguées par le conjoint. La garde à vue est suivie soit d'une convocation, soit d'une comparution immédiate. Notre intervention porte sur l'analyse des déclarations, la qualification et la proportionnalité des mesures.
Accompagnement d'une victime en ordonnance de protection
La victime saisit le juge aux affaires familiales pour obtenir l'éviction du conjoint du domicile et l'interdiction de contact. Notre rôle est de préparer le dossier probatoire (pièces médicales, témoignages, main courante) et de plaider l'audience.
Constitution de partie civile à une audience correctionnelle
La victime se constitue partie civile pour obtenir réparation. Nous chiffrons les préjudices (corporel, moral, économique, psychologique) sur la base d'expertises médicales et de justificatifs. Nous assurons ensuite le recouvrement de l'indemnisation.
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