Féminicide à Chauray : le mari condamné à 20 ans de réclusion criminelle

La cour d'assises des Deux-Sèvres a rendu son verdict le mercredi 15 septembre 2021, à 18h30. Vingt ans de réclusion criminelle pour Bernard Dupont, reconnu coupable de l'assassinat de son épouse Jacqueline Briffaud en novembre 2017 à Chauray. Notre cabinet assurait la défense. Compte rendu factuel.

Un procès de trois jours

Les débats se sont tenus du 13 au 15 septembre 2021 devant la cour d'assises des Deux-Sèvres, à Niort. L'accusé, Bernard Dupont, comparaissait pour l'assassinat de son épouse, Jacqueline Briffaud, en novembre 2017 à Chauray. Les parties civiles étaient représentées par Maître Margaux Masson et Maître Christian Blazy. La défense était assurée par Maître Lynda Sabilellah (cabinet S&R Avocats) et Maître Lee Takhedmit (Barreau de Paris), en co-défense.

L'audience a été marquée par la charge émotionnelle propre aux dossiers familiaux. Les témoignages des proches de la victime ont occupé une part importante du temps consacré à l'instruction à l'audience. Les expertises médicales et balistiques produites par l'accusation avaient été longuement débattues au stade de l'information judiciaire.

Les réquisitions de l'avocate générale

Au terme des débats, l'avocate générale a requis trente ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de vingt ans. La réquisition s'inscrivait dans le haut de la fourchette prévue par le Code pénal pour le crime d'assassinat. La qualification d'assassinat, qui se distingue du meurtre par la préméditation, entraînait à elle seule une peine encourue de la réclusion criminelle à perpétuité.

Ce que la défense a plaidé

La défense n'a pas contesté le décès de Madame Briffaud. Elle a en revanche soulevé un doute sur la date exacte du décès et, par voie de conséquence, sur le caractère prémédité du geste. L'argument visait à faire tomber la circonstance aggravante de préméditation et à obtenir, le cas échéant, une requalification en meurtre, délit criminel dont le régime de peine est moins sévère.

« Il y a un doute sur la date du décès », avait résumé la défense à l'audience. Le travail des avocates s'était construit autour des éléments de chronologie fournis par les expertises médico-légales, dont certaines conclusions laissaient une latitude temporelle susceptible d'affecter la qualification juridique retenue.

Le verdict

Le mercredi 15 septembre 2021, vers 18h30, la cour et le jury sont revenus dans la salle d'audience après délibération. Bernard Dupont a été reconnu coupable d'assassinat et condamné à vingt ans de réclusion criminelle. La peine prononcée était inférieure de dix ans à la réquisition et ne retenait pas de période de sûreté dans les mêmes termes que ceux sollicités par l'accusation.

L'accusé n'a fait aucune déclaration à l'annonce du verdict. Il disposait, à compter du prononcé, d'un délai de dix jours pour interjeter appel devant une cour d'assises d'appel, qui aurait rejugé l'affaire dans son entier. À l'issue du délai, les voies de recours ordinaires ont été épuisées.

Défendre un accusé sur un dossier à forte charge émotionnelle

Les procès de féminicide confrontent la défense à une difficulté particulière : la forte charge émotionnelle du dossier, relayée par la presse locale et nationale, modifie l'attention du jury. Les arguments techniques — chronologie, expertise, qualification — doivent être présentés avec une pédagogie accrue, sans jamais minimiser la réalité du crime ni la douleur des parties civiles.

Le contradictoire, dans ce contexte, est à la fois la garantie de l'accusé et le gage d'un procès équitable. Une défense qui ne discute pas la qualification retenue ou le quantum sollicité manque à sa mission. Une défense qui nie les faits établis s'éloigne de sa fonction. L'équilibre se joue à l'audience, heure par heure, réponse par réponse.

Les voies de recours

Toute décision de cour d'assises est susceptible d'appel. L'appel se forme dans un délai de dix jours à compter du prononcé du verdict et entraîne un nouveau procès devant une autre cour d'assises, composée de magistrats et de jurés différents. Le pourvoi en cassation reste ouvert après le procès d'appel, mais uniquement pour des moyens de droit — la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. En cas de condamnation définitive, seule la révision, procédure exceptionnelle, peut remettre en cause la décision.

Les parties civiles peuvent, de leur côté, faire appel sur les intérêts civils. La cour d'appel statue alors sur les dommages-intérêts, indépendamment du sort de la condamnation pénale.

Un verdict d'assises tranche pour un moment. L'appel, lorsqu'il est exercé, rouvre le dossier dans son entier. C'est une particularité française, et une garantie pour l'accusé comme pour les parties civiles.

Questions fréquentes